DEFINITION

Les comptes de l'entreprise

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour :
-    toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA) ;
-    toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL) ;
-    les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA ;

-    les sociétés d'exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU) ;
-    les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 000 euros ;

-    et les EIRL.
Le dépôt des comptes annuels s'effectue au greffe du Tribunal de commerce où est situé leur siège social.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Ce dépôt doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par l'Assemblée Générale ordinaire, soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice. En cas de non-dépôt, l'entreprise en infraction est passible d'une amende. Ce délai est prolongé d'un mois en cas de dépôt en ligne sur www.infogreffe.fr.

La copie intégrale du dépôt des comptes de la société, ou plus largement de l'entreprise, est un document qui présente, à un moment donné, la situation de cette entreprise en matière de ressources (passif) et d'emploi des fonds (actif). Il décrit séparément ces éléments et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres et le compte de résultat. C'est un outil essentiel pour entrer dans le détail des comptes des sociétés. Les propositions d'affectation du résultat et le texte des résolutions de l'assemblée générale qui les a approuvées sont également fournies.

COMPOSITION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels d'une entreprise sont composés :
•    du bilan (actif et passif) ;
•    du compte de résultat (charges et produits) ;
•    du tableau des amortissements ;
•    du tableau des immobilisations et des provisions ;
•    de l'état des créances et des dettes ;
•    du rapport de gestion ;
•    de l'affectation du résultat et de la résolution de l'affectation ;
•    du rapport du commissaire aux comptes pour les sociétés qui en sont dotées, notamment les sociétés par actions.

CHIFFRES CLES

Les chiffres clés sont les éléments essentiels issus des comptes annuels de la société déposés aux greffes. Pour chaque exercice déposé, vous pouvez consulter le chiffre d'affaires pour connaître le volume d'activité de l'entreprise, le résultat net et l'effectif de l'entreprise.

Ces données sont librement consultables sur la fiche d'identité de chaque entreprise proposée sur le site internet www.infogreffe.fr.

POUR COMMANDER

Pour commander des comptes annuels d'une entreprise vous devez :
1 : Utiliser le moteur de recherche pour trouver l'entreprise qui vous intéresse et vous rendre sur sa fiche.
2 : Descendre dans la page pour parvenir à la partie Documents officiels et cliquer sur l'onglet « Comptes annuels ».
3 : Sélectionner le ou les modes de transmissions (courrier / électronique) du ou des documents que vous souhaitez acquérir. Ils sont automatiquement ajoutés au panier.
4 : Cliquer sur « Terminer ma commande » ou sur le panier en haut de page et suivre les étapes du tunnel de commande pour récupérer vos documents officiels et justificatifs.

DEPOT DES COMPTES ANNUELS EN LIGNE

Si votre entreprise est concernée par le dépôt obligatoire, référez-vous au guide des formalités :

- Accédez au guide des formalités

Pour déposer vos comptes annuels en ligne, rendez-vous sur la page « Dépôt des comptes »  :

- Accédez au dépôt des comptes