Déclaration de radiation

La radiation d'un commerçant personne physique est déclarative. Elle doit s'effectuer au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui précède ou qui suit la cessation totale d'activité dans le ressort (article R. 123-51 du code de commerce), cette demande pouvant être présentée par l'héritier en cas de décès.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Les imprimés P4 CM dûment remplis et signés.

Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P4 CMB.

Si la demande de radiation intervient à la suite du décès de l'entrepreneur, fournir : un extrait de l'acte de décès ; un pouvoir d'un des héritiers.

Tarifs

La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés d'un commerçant personne physique est gratuite

Mais si l'entreprise individuelle a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : le montant exigé pour la notification de la radiation est 8.03 euros (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).

Dans ce cas, les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.