Recherche d'affaire
Pour accéder aux informations judiciaires des Tribunaux de Commerce, vous pouvez rechercher une affaire ou une liste d'affaires afin de consulter le détail et l'historique, et commander le jugement si l'affaire est jugée ou l'ordonnance le cas échéant.
Vous pouvez consulter une affaire sans abonnement si vous avez connaissance du Tribunal de commerce et du numéro de l'affaire à consulter : sélectionnez le Tribunal de commerce concerné, puis renseignez le « numéro de rôle », qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
Les abonnés à Infogreffe ont la possibilité d'effectuer la recherche à partir des noms des parties (à la fois celui du demandeur et celui du défendeur), sans indiquer ce numéro de rôle.
En l'absence de précision de date, la recherche ne porte que sur les affaires en cours d'instruction et sur celles jugées ou radiées depuis moins de 6 mois.
A noter :
L'accès aux informations judiciaires n'est possible que pour les Greffes des Tribunaux de Commerce.
Par conséquent, les informations des tribunaux d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) à compétence commerciale, ainsi que les DOM-TOM, ne sont pas accessibles sur le site Infogreffe.
Mode d'emploi :
Une fois les critères obligatoires sélectionnés et, le cas échéant, certains critères facultatifs pour préciser la recherche, vous devez lancer le traitement pour obtenir le résultat de votre recherche.
Les critères disponibles varient selon que vous êtes ou non abonné à Infogreffe.
Vous n'êtes pas abonné à Infogreffe
Vous devez obligatoirement préciser :
• le Tribunal de commerce : les Tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les Tribunaux de commerce non accessibles, Infogreffe vous invite à contacter directement le greffe du Tribunal de commerce compétent. Voir l'annuaire complet des greffes ici.
• le numéro de rôle, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction.
Vous pouvez également préciser :
• les deux parties : vous devez saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur ;
• la date d'audience ou, à défaut, une période (critère facultatif) : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires ;
• le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au fond, Référés, Procédures collectives (critère facultatif).
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• le Tribunal de commerce (critère obligatoire) : les Tribunaux de commerce accessibles sont proposés dans une liste déroulante. Pour les Tribunaux de commerce non accessibles, Infogreffe vous invite à contacter directement le greffe du Tribunal de commerce compétent. Voir l'annuaire complet des greffes ici.
• les deux parties : vous devez saisir le nom d'un demandeur et le nom d'un défendeur.
Seules les affaires en cours et les affaires radiées ou jugées depuis moins de 6 mois seront recherchées.
Vous pouvez également préciser :
• le numéro de l'affaire, qui est le numéro d'inscription au répertoire général des affaires de la juridiction. Si ce critère est renseigné, les autres critères déjà renseignés ne sont pas pris en compte ;
• la date d'audience ou, à défaut, une période : il peut s'agir de la date d'enrôlement de l'affaire, d'une date de renvoi, de mise en délibéré ou d'une date antérieure pour le suivi des affaires. Si vous précisez votre recherche par une date d'audience ou une période de recherche, toutes les affaires en cours, jugées ou radiées à cette date ou durant cette période, seront recherchées.
• Le type de procédure à choisir parmi les trois types suivants : Contentieux au Fond, Référés, Procédures Collectives.
